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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

État liquidatif non effectué après un divorce
Sujet initié par Femme du 35, il y a 11 mois - 4513 vues

Bonjour, mon papa est décédé en septembre 2023, il a divorcé avec ma maman en 2020. Ils avaient une maison en commun qui a été attribué à mon papa lors du jugement de divorce, hors ils devaient faire l’état liquidatif avec un notaire pour l’attribution des biens et la publication du divorce, chose qui n’a pas été faite . Sauf que maintenant le notaire en charge de la succession nous demande l’acte liquidatif , que peut on faire pour avoir ce document sachant que aucun notaire n’a été désigné par le juge.

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83%de réponse
7 réponses
JackT
Bonjour,
La succession de votre père comprend les droits non liquidés dans la communauté, le notaire chargé du dossier de succession doit se rapprocher de votre mère, pour établir l'état liquidatif avec vous,
La clerc de notaire qui n'a pas de réponse devrait se dessaisir du dossier, n'hésitez pas à changer d’Étude.
il y a 11 mois
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Bonjour,
Le notaire devra faire le nécessaire avec vous, en votre qualité d'ayants-droit.
Cordialement
il y a 11 mois
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Femme du 35
Malheureusement la clerc du notaire en charge du dossier n’a pas de réponse à nous donner , c est pour cela que je cherche de mon côté car cette situation bloque la succession
il y a 11 mois
SignalerRépondre
C'est pourtant son rôle de faire le partage qui n'a pas été fait, ou de voir un autre notaire s'il ne veut pas le faire.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Le notaire peut lui même préalable procéder à la liquidation du régime matrimonial de vos parents avant de procéder aux opérations de partage. Vous pouvez également vous rapprocher d’un autre notaire à ce titre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Femme du 35
Merci, vous avez répondu à ma question. Mon notaire ne dois pas le savoir, car il cherche toujours une solution, si il ne le fait pas j’hésiterais pas à me diriger vers un autre notaire
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Je vous le conseille
il y a 11 mois
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