Demande d'aide concernant la restitution du dépôt de garantie et les demandes in

Question

Je suis actuellement étudiante étrangère en France, et j'ai récemment rencontré des difficultés avec mon ancienne propriétaire concernant la restitution de mon dépôt de garantie. Je résidais dans le logement qu'elle possède, et nous communiquions habituellement dans notre langue maternelle. De ce fait, nos courriels et SMS sont échangés dans une langue autre que le français .Bien que le contrat de location stipulait une durée minimale de séjour d'un an, j'ai dû partir quelques mois avant la fin de cette période. Avant mon départ, j'ai échangé des messages avec la propriétaire, qui m'a informé que je pouvais partir dès que je lui trouverais un nouveau locataire. Par conséquent, je n'ai pas envoyé de lettre recommandée, comme elle ne m'a pas demandé de le faire à ce moment-là. Cependant, après mon départ, elle m'a soudainement informé par e-mail qu'il y avait eu une fuite au niveau du chauffe-eau, un problème que je n'ai jamais remarqué pendant mon séjour. De plus, elle refuse maintenant de me restituer mon dépôt de garantie et exige que je lui indemnise les dommages causés au chauffe-eau, ainsi que trois mois de loyer, arguant que je n'ai pas respecté le préavis de trois mois en envoyant une lettre recommandée, bien que cette exigence n'ait pas été mentionnée au moment de mon départ. Je vous sollicite donc pour obtenir des conseils juridiques sur la marche à suivre dans cette situation. Est-il possible pour moi de récupérer mon dépôt de garantie malgré l'absence de demande de lettre recommandée ? Suis-je légalement tenu responsable des dommages au chauffe-eau, que je n'ai pas causés et dont je n'étais pas informé ? De plus, les demandes de remboursement de loyer et de préavis de trois mois sont-elles justifiées dans ces circonstances ? Elle ma dit que son mari était avocat et ma dit quil valait mieux renoncer à la caution. Je vous remercie par avance de votre attention et de votre aide précieuse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il vous revenait en principe de respecter un délai de préavis de 3 mois préalablement à votre départ du logement. Toutefois, à travers la présentation des messages que vous avez échangé avec la propriétaire du logement, vous pouvez démontrer que vous avez obtenu son accord afin de quitter le logement sans préavis.  Par ailleurs, en labsence de réalisation dun état des lieux de sortie, il est considéré que vous avez rendu le bien loué en bon état, ou dans une moindre mesure dans le même état quau moment de la réalisation de l'état des lieux d'entrée.  La propriétaire nest donc pas fondée à retenir votre caution, à vous exiger le paiement de loyer et à vous exiger de prendre en charge les frais de réparation du chauffe-eau.  Vous pouvez donc commencer par saisir un conciliation de justice afin de dénoncer cette situation.  Merci dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

zingara · Answer

Maître,

Cette personne écrit : "De ce fait, nos courriels et SMS sont échangés dans une langue autre que le français".

Pour faire constater un SMS par huissier pour qu'il puisse être produit en justice d'après Service Public.fr, il faut qu'il soit constaté par huissier.

J'ai demandé à une dizaine d'huissiers leurs tarifs qui étaient entre 200 et 300 € par SMS.
À ce tarif c'est comme si j'allais perdre la modique somme que je voulais récupérer - Ils n'ont rien voulu savoir.

Peut-on quand même produire en justice ces sms via une application gratuite ?

Vous lui répondez : "Par ailleurs, en l’absence de réalisation d’un état des lieux de sortie, il est considéré que vous avez rendu le bien loué en bon état".

Dans ce cas qu'en est-il du locataire qui part à la cloche de bois sans état des lieux et laisse un logement en piteux état ? Est-il redevable des loyers jusqu'à la constatation d'huissier ?

Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En tout état de cause, à ce stade, vous ne pouvez pas agir en justice. Vous devez obligatoirement saisir un conciliateur de justice afin de tenter de récupérer à l'amiable votre caution. Néanmoins, même dans le cadre de cette conciliation, vous devez produire une traduction certifiée par un huissier de justice.  Aussi, en cas de départ précipité du locataire, le bailleur doit faire réaliser un état de lieu contradictoire par un huissier de justice afin d'attester de l'état du logement. Dans ce cas de figure, le locataire reste redevable des frais de réparation et des loyers impayés jusqu'à l'intervention de l'huissier.  Bien à vous

zingara · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Peut-on quand même produire en justice des sms (écrit en français) via une application gratuite sans passer par le constat d'huissier ?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous pouvez toujours le faire.  Bien à vous

zingara · Answer

Merci bien Maître. Bien cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par charlotte, il y a 11 mois - 4212 vues

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