Succession et héritage delai très long.

Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 11 mois - 2214 vues

Cher Monsieur,
En ce qui concerne la succession de votre 1/2 frère il faut requérir de votre notaire un acte de notoriété qui établit que votre frère est décédé sans descendant, de sorte que vous êtes son seul successeur.
Vous devrez produire des témoins pour établir que votre frère n'a pas de descendants et qu'il n'y a pas d'autre héritier dans la fratrie, conformément à l'article 730-1 du Code Civil, qui précise:
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès

C'est donc sur votre affirmation et la confirmation d'un témoin que votre notaire établit l'acte de notoriété et ouvre la succession.

Il est inutile d'attendre plus longtemps sauf si vous n'avez pas d'information concernant sa filiation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

En ce qui concerne le locataire agricole, vous avez trois options
1- Vendre le terrain avec le bail agricole;

2- Chercher la rupture du bail pour faute du locataire pour
2-1 : Faute du locataire (défaut de paiement de 2 loyers)
2-2 : Agissements du locataire compromettant la bonne exploitation du fonds loué (manque de culture d'une terre ou manque de main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation...)
2-3 : Non-respect des clauses environnementales s'il y en a (clause de préservation de la ressource en eau ou de la biodiversité...)
2-4 : Sous-location ou cession irrégulière du bail rural
2-5 : Manquements à l'obligation d'information du bailleur dans le cas de mise à disposition de biens loués, d'échange de jouissance

3- Résiliation du bail sans faute dans les cas suivants :
3-1 : Changement de destination des biens loués ; par exemple, les parcelles louées deviennent constructibles et le propriétaire s'engage à construire dans les 3 ans.
3-2 : Destruction partielle ou totale des biens loués par cas fortuit (comme un événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit.
3-3 : Reprise d'une partie des terres louées pour construire une habitation pour un membre de la famille du bailleur ou ajouter des dépendances à une habitation existante.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Je reprends la suite de vos questions:
Votre 1/2 frère est décédé il y a 10 ans.
La succession de votre 1/2 frère aurait dû être gérée mais ne l'est toujours pas.
Votre frère est décédé il y a quelques mois.
La succession du 1/2 frère bloque la succession de votre frère.

La solution est simple : il faut agir en liquidation de la succession de votre 1/2 frère pour déterminer les droits revenant à votre frère et à vous.
Puis liquider la succession de votre frère.

Vous avez trop attendu. N'attendez plus. Prenez un avocat qui débrouillera l'ensemble des dossiers.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.