Aide juridictionnelle pour requete plein contentieux au fond et référé-provision
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 6 mois - 965 vues
Bonjour,
Je compte déposer une requête de plein contentieux auprès du tribunal administratif mais aussi un référé-provision (la faute de l'administration me semble incontestable au vu d'une jurisprudence dégagée par le conseil d'état). L'avocat est obligatoire.
Je suis éligible à l'aide juridictionnelle et je me demandais s'il faut que je fasse deux demandes distinctes, une pour le fond et une pour le référé? Ou une seule demande d'aide juridictionnelle suffit?
je me permets de vous poser encore quelques questions car je n'ai pas eu de réponse encore.
Je compte demander l'aide juridictionnelle dans les délais de recours contentieux. J'ai lu que cela suspendra les délais de recours et qu'un nouveau délai de deux mois va recommencer à courir après la décision du bureau d'aide si j'ai bien compris. Vous pouvez me le confirmer?
Maintenant si je dépose les requêtes après avoir demander l'aide juridictionnelle au tribunal administratif et avant la décision du bureau d'aide est ce que l'avocat désigné pourra régulariser cela?
Le mieux est de le faire par papier ou via service télérecours citoyen? Avec ce dernier est ce régularisable le défaut d'avocat?
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