Sujet (Cloturé) initié par Matheopaul93, il y a 6 mois - 1092 vues
Bonjour, Je suis en train de revendre un bien immo acquis en VEFA signature notaire fait en 2020 Mais avec le covid la livraison s’est faite en 2024 Cependant entre le temps de la signature et le temps de la livraison J’ai perdu mon travail et il y a eu un litige avec la banque qui n’a pas versé la totalité des appels de fonds Du coup avec accord avec le promoteur je dois vendre le bien mais je n’ai pas été en possession du bien ni des clés
Suis je quand meme assujeti au paiement differentiel de tva?
Vous avez vocation a bénéficier du maintien de la TVA réduite si vous avez perdu votre emploi et que vous êtes en situation de chômage d'une durée supérieure à un an qui peut être attestée par un document délivré par France Travail.
Dans le cas contraire, vous êtes redevable de la différence de TVA.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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