Demande d'expertise médicale que l'administration ne justifie pas

Question

Je suis agent public de l'Etat. L'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. Il garantit la protection et le respect des droits civils et politiques fondamentaux ainsi que des libertés civiles. Mon administration m'a envoyé un mail il y a quelques mois comme quoi il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique. J'ai demandé à mon administration les motifs de cette demande d'expertise ainsi que le contexte dans lequel elle s'inscrit, sans obtenir de réponse. Que penser de cette manière d'agir de mon administration que je ne comprends pas ? Peut on invoquer l'Etat de droit pour la contester ?

Maître <span class='text-uppercase'>Brière</span> · Accepted Answer

Monsieur, Il se peut que cette convocation ait pour objectif, pour votre employeur, un placement d'office en congé maladie.  Cette possibilité est, en effet, prévue pour les fonctionnaires de lÉtat par les dispositions de l'article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dans les termes suivants :  "Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de cette question. Il informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical". Dans votre situation, votre employeur se fonde donc peut-être sur un rapport de vos supérieurs hiérarchiques pour initier cette procédure.  Il est effectivement toutefois regrettable que vous ne soyez pas plus informé des motifs de cette saisine. Ceci étant, et en tout état de cause, vous devriez recevoir une convocation formelle à vous rendre à cette expertise médicale et devant le conseil médical, ce qui vous permettra alors de faire valoir les éléments médicaux que vous jugeriez utiles.  Une fois l'avis rendu, vous pourrez alors contester - si vous l'estimez nécessaire - l'éventuelle décision de placement en congé de maladie d'office prise par votre employeur sur son fondement en arguant, notamment, de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à son édiction.  Vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue si tel est bien le cas.  Cordialement

david · Answer

Merci pour vos explications claires. J ai effectivement reçu cette convocation le 18 sept 2023. Quelques semaines auparavant, le médecin du travail m'explique au téléphone que cette demande vient du DRH/D. Selon les propres dires du médecin du travail, le DRH/D a voulu savoir si d'une part je dispose de tous mes moyens psychiques, et si d'autre part je peux continuer à travailler, ce que le médecin du travail résume en la phrase "il veut savoir si je suis sain d'esprit".  Je suis allé à cette expertise le 25 septembre 2023 et elle s'est très mal passée. J'ai attendu 2h20 dans la salle d'attente avant d entrer dans le cabinet du psychiatre. Ce dernier m a fait des reproches qui n'ont manifestement rien à faire dans un expertise, comme le fait de ne pas avoir répondu à des mails du médecin du travail ...  La conclusion de cette expertise est que je souffre de délire de persécution et de paranoia. Le psychiatre me dit au revoir en me précisant qu'il veut me mettre à la retraite. Au cours d'une consultation avec le nouveau médecin du travail en janvier dernier, celle ci m'informe qu'il est écrit "inapte" dans le dossier d expertise, sans plus de précisions. Elle partage l avis que cette expertise relève de harcèlement moral.  Je reste en poste depuis cette expertise et mon supérieur hiérarchique se dit satisfait de mon travail.  J'ai demandé la communication de cette expertise et compte saisir la CADA dans 10 jours si je n'obtiens pas de réponse de mon administration.Bien à vous

david · Answer

La CADA a été saisie

david · Answer

La CADA m'a répondu le 23 mai qu'elle avait bien reçu ma demande de transfert de dossier. Je n'ai pas de nouvelle en ce 27 juin. Dois je attendre ? Contacter la CADA ?

Maître <span class='text-uppercase'>Brière</span> · Answer

Monsieur, En principe, la CADA dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.  Compte-tenu toutefois du nombre de dossiers à traiter, il n'est pas rare qu'un retard soit constaté ; en 2018, un rapport indiquait que le délai moyen pouvait aller jusqu'à cinq mois.  Ceci ne préjuge donc pas de l'issue de votre demande mais vous rapprocher d'elle vous permettra d'obtenir des informations plus exactes quant à l'état d'avancement réel de votre demande.  Cordialement

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