Difficultés de donation sous habilitation familiale
Sujet initié par Alex, il y a 11 mois - 1223 vues
Bonjour,
J'ai obtenu depuis 2 ans l'habilitation familiale pour représenter mon père, lourdement handicapé physiquement à la suite d'un accident, mais conservant toutes ses facultés mentales.
De ce fait, juges et banque m'ont toujours bien fait comprendre qu'il n'était pas possible de me faire à moi même de quelconques virements ou chèques, sans accord du juge des tutelles.
Le problème aujourd'hui est que cela fait presque 1 an que nous avons vendu sa maison, et qu'il m'avait toujours été promis une avance de donation de son vivant, à ce moment là.
J'ai beau eu faire une requête au juge des tutelles, il n'y a pas eu de suite positive de donnée. Le/La juge estimant que sans projet de vie à présenter, il n'est pas possible d'estimer si la trésorerie accumulée est suffisante.
Cette maison a été vendue plus cher que l'estimation des agences qui avaient été envoyées au juge des tutelles, et c'est cette différence que mon père souhaite d'ailleurs me donner. Ainsi, on retomberait quand même sans perte sur le montant qui a été "provisionné" lors de la demande d'autorisation de vente du bien.
Il insiste d'ailleurs toujours sur le fait de désirer m'en faire la donation. Et c'est une somme qu'il ne souhaite pas toucher dans l'avenir sur son compte en banque, puisqu'elle est "pour moi". C'est donc de l'argent voué à stagner si je n'en bénéficie pas, contrairement à ce que semble penser le/la juge.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.