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Question résolue par Maître Robin MILLEVILLE
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Robin

Informations creance 2017
Sujet (Cloturé) initié par Alex.R, il y a 10 mois - 2075 vues

Bonjour,

Depuis quelque temps maintenant je reçois de la part du Cabinet Tournoux Mougenot bon et associé des appel des sms et des mail me réclamant de payer une créances 125euros sur un paiement en plusieur fois sans frais datant de 2017-2018.

Je souhaiterais savoir si il est normale pour un cabinet d'huissier d'appel plusieur fois par jour, d'envoyé des mail, des sms, et d'annoncer des passage à domicile pour 125 euros.

J'aimerais aussi savoir sii la dette ne serait pas forclos et si ces le cas que puis je leur dire pour qu'il arrête de m'appeler tout les jours

Merci de vos réponses
Cordialement
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83%de réponse
Cher Monsieur,

La prescription applicable aux actions des professionnels à l'égard des consommateurs est de deux ans, la créance devrait donc être prescrite (article L.218-2 du Code de la consommation).

Je vous prie de bien vouloir cliquer sur le bouton "oui merci" si j'ai répondu à votre question.
Alex.R
Cher Maître,

Merci pour votre réponse rapide si je la comprend correctement je peux donc envoyer un mail au Cabinet d'huissier avec le numéro de l'article du code de consommation et logiquement il devrais me laisser tranquille

Cordialement
il y a 10 mois
Cher Monsieur,

C'est bien cela.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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