Sujet (Cloturé) initié par Alex.R, il y a 7 mois - 1853 vues
Bonjour,
Depuis quelque temps maintenant je reçois de la part du Cabinet Tournoux Mougenot bon et associé des appel des sms et des mail me réclamant de payer une créances 125euros sur un paiement en plusieur fois sans frais datant de 2017-2018.
Je souhaiterais savoir si il est normale pour un cabinet d'huissier d'appel plusieur fois par jour, d'envoyé des mail, des sms, et d'annoncer des passage à domicile pour 125 euros.
J'aimerais aussi savoir sii la dette ne serait pas forclos et si ces le cas que puis je leur dire pour qu'il arrête de m'appeler tout les jours
La prescription applicable aux actions des professionnels à l'égard des consommateurs est de deux ans, la créance devrait donc être prescrite (article L.218-2 du Code de la consommation).
Je vous prie de bien vouloir cliquer sur le bouton "oui merci" si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse rapide si je la comprend correctement je peux donc envoyer un mail au Cabinet d'huissier avec le numéro de l'article du code de consommation et logiquement il devrais me laisser tranquille
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