Sujet (Cloturé) initié par Kaciopee, il y a 6 mois - 1538 vues
Bonjour, mon père il y a 30ans nous aa donné sa scie à mon frère et moi ..n ayant pas de place cette sciecest chez moi je l utilise lui ne chauffant plus au bois il veut la vendre !!!, mon père est mort depuis 2003 ...cet objet n'est pas rentré dans la succession et à peu de valeur ...de plus il en a eu l usage et pas les inconvénients .. le reste de la fratrie a eu autre chose et s en moque mais mon frère est en conflit avec moi et veut m embêter...que dit la loi ...c'est un présent sans papier merci
l'article 2276 du Code civil prévoit spécifiquement "en fait de meubles, la possession vaut titre". Visiblement cet objet est chez vous et non chez votre frère et il n'en a jamais été fait mention pendant la succession, vous pouvez donc agir en tant que propriétaire légitime et refuser de vendre ce bien.
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