Sujet (Cloturé) initié par yelobelo, il y a 9 mois - 1973 vues
Bonjour, Mes parents ont déménager de notre logement HLM en 2017 et depuis c'est moi qui paie le loyer, j'ai fait une demande de changement de Bail car j'y vie depuis 32 ans avec mes soeurs étudiantes. Mais l'organisme me réclame toujours les fiches d'impositions de mes parents et depuis l'année dernière j'ai un supplément de loyer qui me met en grande difficulté financière. Aujourd'hui ils nous menacent de nous faire sortir du logement parce que nos parents ne fournissent pas leurs revenus. Mes demandes de changement de bail restent sans réponses et je suis sous la menace d'une procédure judiciaire. Que puis je faire? Quels sont nos droits? Mes revenus ne dépassent pas les critères pour le logement que nous occupons.
Vous ne pouvez faire valoir votre droit à la reprise du bail qu’en cas de décès de vos parents.
Pour l’heure, si vous souhaitez reprendre le bail, vous devez remplir les conditions exigées par le bailleur social. Vous avez néanmoins la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation afin de tenter de trouver une solution avec le bailleur social.
Merci d’indiquer la question comme résolue résolue.
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