Sujet (Cloturé) initié par totowqt65, il y a 6 mois - 2449 vues
Bonjour,
J'ai une personne où le propriétaire lui a remis les clés pour emménager. Il a eu les clés et le bail par mail non signé. Il a emménagé toutes ses affaires. Au jour suivant, il devait signer le bail mais le propriétaire se désiste et lui demande de quitter l'appartement.
Il a emménagé, il a les clés mais pas de bail signé.
As t'il des lois qui protège sur ça ? Comment s'est possible de s'engager de donner les clés, de dire que deux jours après on se convient pour signé le bail mais que au dernier moment, la personne va se retrouver dans la rue car le propriétaire décident de se désister.
Aucun droit de rétractation n’existe dans les baux d’habitation.
Le locataire peut donc faire valoir l’existence d’un bail verbal et le faire constater à travers la saisie dans un premier temps d’un conciliateur de justice dans un premier temps et du juge du contentieux de la protection dans un second temps en cas d’échec de la conciliation.
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