Le protocole transactionnel donne-t-il droit aux indemnités de chômage ?
Sujet initié par Alain, il y a 6 mois - 926 vues
Bonjour
Mon employeur me propose de passer par un protocole transactionnel en lieu et place de la rupture conventionnelle. Le préalable imposé par celui-ci est que je dois impérativement reconnaître une faute grave (ce qui n'a jamais été le cas à aucun moment). Je trouve cette condition abusive ? Est-ce légal ? Dans l'éventualité où j'accepterais de signer ce protocole en l'état, Pôle Emploi peut-il refuser de me verser mes indemnités en raison de cette qualification (à l'issue de la période de carence bien évidemment) ? Je vous remercie par avance.
BonjourPersonne ne peut vous obliger à reconnaître une faute que vous n'avez pas commise.
Dans la mesure où il s'agit d'une transaction, France Travail n'est pas obligé de vous verser des indemnités chômage contrairement à la rupture conventionnelle.
Néanmoins, je doute qu'il vous refuse les indemnités sur ce seul motif si vous remplissez les conditions d'indemnisations.
Notez toutefois que vous pouvez demander à votre employeur l'équivalent de ce que vous toucheriez par France Travail moyennant votre départ.
Tout dépendra des concessions que chacun acceptera de faire.
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