Sujet initié par Coproparis, il y a 6 mois - 1355 vues
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Bonjour,voici la clause inscrite dans notre règlement de copropriété. Il me semble que son libellé est contradictoire et peut d'analyser comme une "clause non-écrite" si l'on en fait la demande auprès d'un juge afin d'interdire la location style airbnb; Merci pour vos avis. : L’IMMEUBLE est destiné à titre exclusif à l'habitation principale ou non. Aucun exercice professionnel, même à titre provisoire, ne sera accepté.Les appartements devront être occupés par des personnes de bonne vie et moeurs. La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Mais la location meublée d'un appartement en son entier est autorisée. La location meublée destinée à l’habitation de manière répétée à une clientèlede passage qui n'y élit pas domicile est autorisée sous réserve que ces locations soient des locations saisonnières de haut standing et qu’elles n’induisent aucun trouble de jouissance anormal à l’égard des autres occupants et en conformité avec la règlementationen vigueur de la Ville de Paris sur les locations meublées touristiques. ».Modifier
Tout d'abord, le juge n'a pas une obligation de déclarer une clause contradictoire non-ecrit, au contraire il doit essayer donner et trouver le sens d'un contrat ambigu ( ce sont les articles 1188 et suivant du code civil qui encadre le pouvoir d'interprétation du juge.
À mon avis, il n'y a pas de contradiction dans cette clause, surtout si vous avez en tête ces deux passages :
"La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite."
Et
"La location meublée destinée à l’habitation de manière répétée à une clientèlede passage qui n'y élit pas domicile est autorisée ".
Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
Merci Maitre : Je retiens que l'activité professionnelle est interdite et que seules les locations saisonnières de haut standing sont autorisées ... cela ne veut rien dire : quel article de loi défini le "haut standing" pour savoir ce qui sera autorisé ou pas ? surtout que le haut standing s'articule avec le fait que ces locations ne doivent induire aucun trouble de jouissance.
Il faut regarder la date de la rédaction du règlement, mais a priori une activité professionnelle dans le passé un peu lointain, comprenait l'activité artisanale et commerciale.
Même aujourd'hui un propriétaire peut louer un logement, sous certaines conditions, sans pour autant exercer une activité professionnelle.
Il faut vérifier dans le code du tourisme s'il y a une définition pour la notion haut standing, à défaut c'est le juge qui définira ce terme en fonction de la volonté des parties.
Concernant la condition posée par le règlement pour la location de haut standing, je suis d'accord avec vous. Toutefois, la charge de la preuve de la naissance incombe aux copropriétaires.
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