Sujet (Cloturé) initié par The wine garden, il y a 8 mois - 1651 vues
Bonjour j'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour faire un bar a vins. Le précédent occupant était un fleuriste donc changement de destination. Je souhaite mettre au norme mes toilettes en pmr mais cela implique de déplacer un lavabo à proximité qui dois me servir pour la plonge dans un laboratoire pour faire mes planches de tapas ou il y a l'évacuation les raccordements en eaux à faire. Est-ce à moi de supporter tout les travaux ? Merci d'avance.
Il faut d'abord vérifier ce que contient le contrat. Si le contrat ne dit rien, les grosses réparations incombent de plein droit au bailleur (605 et 606 du code civil). de surplus, il incombe également au bailleur faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives (1720 code civil): par exemple : travaux obligatoires pour se conformer aux prescriptions de l'administration. A mon sens, ces travaux de mise en norme sont à la charge du bailleur.
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer 'question résolue".
Le bailleur stipule que les travaux de mise au norme et accessibilité sont à ma charge sur le bail. La rénovation du tableau électrique vieillissant à ma grande surprise est à ma charge aussi.
Il faut regarder le contrat de bail mais en principe c'est à vous de supporter les frais et le propriétaire peut egalement exiger la remise en état des locaux à votre charge. Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.