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Alexia.frForumImmobilierConflit locataire et propriétaire
Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Conflit locataire et propriétaire
Sujet initié par Laurie, il y a 6 mois - 2688 vues

Bonjour,Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire.J'ai actuellement quitté ma location depuis le 22 mars et je n'ai toujours pas reçu l'état des lieux de sortie. J'ai donc relancé mon ancienne propriétaire par accusé réception de me rendre l'état des lieux de sortie. A t elle le droit de le conserver? L'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée.J'ai "condamné" une salle de douche pour en faire une remise et la colonne de douche doit être changée entièrement car c'était du premier prix et du calcaire s'est déposé dans le mécanisme du mitigeur la propriétaire doit remplacer le matériel de douche à qualité équivalente? (J'ai surtout peur qu'elle mette du haut de gamme) avez vous des articles de loi a ce sujet? Doit elle avoir plusieurs devis?Et enfin j'ai entreposé son four dans une cave et celui ci a fonctionné sans problème pendant plus de 3 semaines, elle me dit aujourd'hui qu'il est dysfonctionnel car il était à la cave est elle dans son droit et ainsi réclamer le remplacement de celui ci? Merci a vous et si vous avez des textes de loi... Merci de vos réponses
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8186 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Il revient au bailleur de vous remettre un exemplaire de l’état des lieux de sortie dès la réception de votre courrier recommandé, dans le cas contraire, vous pourrez saisir un conciliateur de justice.

Par ailleurs, l’article 7,f prescrit qu’il revient au locataire de restituer le logement dans son état initial et de supprimer toutes les transformations qu’il a réalisé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 6 mois
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8186 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Laurie
Bonsoir,
Merci pour votre réponse concernant l'état des lieux de sortie.
Je me permets de vous solliciter à nouveau concernant la colonne de douche. Doit elle remplacer la colonne à équivalence de qualité? (Je ne trouve pas d'article concernant ceci). Je ne suis pas contre qu'elle la remplace puisque cela vient d'un mésusage de ma part (et n'étant plus dans le logement a l'heure actuelle je n'ai aucun regard sur le devis qu'elle a fait établir par un plombier).
Et enfin peut elle revenir sur le four qui ne fonctionne plus aujourd'hui alors qu'il est fonctionnel et a son emplacement d'origine pendant 3 semaines? (J'ai une photo qui prouve sa fonctionnalité du nouveau locataire celle ci peut être être une preuve si la procédure doit aller plus loin?)
Je suis désemparée malheureusement aujourd'hui c'est pourquoi je me permets de vous poser à nouveau des questions.
Bien à vous et encore merci pour toutes vos réponses.
il y a 6 mois
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Maitre Diane BENOIT
Inscrit au barreau de Toulouse
10 avocats recommandent741 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,
Le bien doit être restitué dans le même état.
L'élément de douche doit être remplacé par un élément équivalent. Quant au four s'il était tombé en panne pendant la location, le propriétaire l'aurait remplacé a ses frais, étant inclus dans la location, sauf si un usage non conforme est à l'origine de la panne. S'il a fonctionné avec le nouveau locataire, pas de soucis.
Cordialement
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Laurie
Avez vous des articles de loi pour que je puisse appuyer mes réponses auprès de la propriétaire si vous plaît? Que ce soit pour la qualité équivalente et aussi pour le four? Je vous remercie énormément pour toutes ces réponses.
Bien a vous
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Maitre Diane BENOIT
Inscrit au barreau de Toulouse
10 avocats recommandent741 questions résolues0 publication
Contacter
C'est de la jurisprudence
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8186 questions résolues5 publications
Contacter
Bonsoir,

L’article , 7,f de la loi du 6 juillet 1989, met à votre charge l’obligation de restituer le logement dans son état initial. Il est également tenu compte de l’usure normale des équipements, de sorte que vous n’avez pas tout à changer ou réparer.

Vous pouvez également négocier directement avec le bailleur afin que le logement soit restitué en l’état si vous avez occupé longtemps le logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Laurie
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.
Cordialement
il y a 6 mois
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