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Question résolue par Maître Elisa ARTU
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Elisa

Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse
Sujet (Cloturé) initié par Camille, il y a 10 mois - 2284 vues

Bonjour

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation actuelle. Voici le contexte :

J'ai ouvert une auto-entreprise en Mai 2021 et ai commencé à exercer une activité, générant un chiffre d'affaires. Cependant, en Octobre 2021, j'ai trouvé un emploi en CDI, ce qui m'a contraint à mettre mon auto-entreprise de côté faute de temps pour m'y consacrer pleinement ( Sans la fermer ). Depuis mon entrée en CDI, mon auto-entreprise est inactive et n'a généré aucun chiffre d'affaires ( 0 euros ).

En Février 2024, j'ai été licencié pour motif économique et ai adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Cependant, d'après mon conseillé indemnisation, dans le cadre de cette adhésion, il est nécessaire que mon statut d'auto-entrepreneur soit fermé ou avoir généré du chiffre ces 24 dernier mois pour que je puisse bénéficier de l'ASP ( Allocation de sécurisation professionnelle ) associée au CSP. Je n'ai donc actuellement droit à aucune allocation à cause de cela ..

J'ai néanmoins reçu un courriel de l'URSSAF mi-mars m'informant que mon auto-entreprise serait automatiquement radiée pour inactivité, avec une radiation rétroactive au 31 décembre 2023, si aucune activité n'était enregistrée dans le mois suivant ( ce qui est effectivement le cas )

Je pourrais donc ( d'après mon conseillé indemnité ) théoriquement percevoir l'ASP car mon auto-entreprise sera radié de manière rétroactive avant mon adhésion au CSP. Pouvez-vous me confirmer cette hypothèse ?

Ma question est la suivante : est-il préférable pour moi de procéder à la fermeture volontaire de mon auto-entreprise ( via le Guichet unique de l'INPI ) avec une date antérieure au début de mon adhésion au CSP ( est-il possible de fermer rétroactivement son auto-enntreprise à une datte antérieur ? ), afin de bénéficier rapidement de l'ASP sans retarder le processus, ou vaut-il mieux que j'attende la radiation automatique de mon statut de micro-entrepreneur par l'URSSAF rétroactivement pour pouvoir bénéficier de l'ASP ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur cette question.

Cordialement,
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Bonjour,

Il peut être intéressant de procéder par vous-même à la déclaration de cessation d'activité auprès du guichet unique, vous aurez ainsi la main sur la date effective de cessation de votre activité et sur le choix d'une cessation définitive ou temporaire d'activité.

En effet, concernant la date de cessation d'activité, au moment du dépôt de la déclaration via le guichet unique, vous devriez pouvoir indiquer la date effective de cessation d'activité (a priori octobre 2021 dans votre cas).

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer la question résolue.

Bien à vous,
Camille
Bonjour,

Je vous remercie grandement pour votre retour !

Effectivement j'ai cessé mon activité officieusement en octobre 2021.

Mais en procédant de la sorte vais-je bien recevoir une attestation de radiation qui remonte à la date que j'ai inscrite sur le Guichet numérique ? Ou alors mon auto-entreprise sera considéré comme radié à la date de dépôt du dossier de cessation d'activité ?

En vous remerciant par avance.

Bien à vous,
il y a 10 mois
A la condition de bien renseigner la date effective de cessation d'activité, l'attestation de radiation prendra en compte la date effective déclarée et non pas celle du dépôt de votre demande.

Bien à vous,
il y a 10 mois
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer la question comme résolue.

En cas de besoin, n'hésitez pas à me joindre en privée.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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