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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vice caché, fausse déclaration
Sujet (Cloturé) initié par Laet31, il y a 10 mois - 1553 vues

Bonjour,
Désolée c'est un peu long.

Je suis en litige avec les vendeurs de ma maison au sujet d'un problème d'assainissement.
Lors d'une contre visite le vendeur me dit que la Buanderie située dans le garage a été créé par le propriétaire précédent et que l'évacuation des eaux usées se fait par les eaux pluviales.
Je demande alors à l'agence un controle de l'assainissement. Celle ci me reponds que le propriétaire s'est trompé et me fournit un extrait de l'acte de vente entre les vendeurs et le précédent propriétaire ayant réalisé les travaux lui même qui déclare que la buanderie est raccordée aux eaux usées.
De la, j'ai acheté la maison et en emménageant j'ai decouvert que l'évacuation du lave linge, de l'evier et du cumulus de la buanderie étaient raccordés aux eaux pluviales.

J'ai donc écrit aux vendeurs en faisant appliquer la garantie des vices cachés.
Ces derniers me répondent qu'ils ont agi de bonne foi et me disent de me retourner vers l'ancien propriétaire.

Qui doit se retourner contre l'ancien propriétaire ?
Il s'agit d'une fausse déclaration

Les vendeurs ne sont pas réellement de bonne foi car il est difficile de ne pas s'apercevoir que l'eau de la machine à laver s'ecoule dans le regard de la gouttière de la terasse...

Merci pour votre aide.

Laetitia

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Il revient au vendeur de se retourner contre l’ancien propriétaire où à tout le moins de l’appeler à la cause.

Vous pouvez tout à fait vous prévaloir de la garantie des vices cachés bien que les vendeurs soient de bonne foi.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 10 mois
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