Sujet (Cloturé) initié par Gardis, il y a 6 mois - 964 vues
Bonjour,
J'ai été assigné devant le tribunal pour loyer impayé entre temps j'ai fais une demande de surendettement qui a été validé avec effacement de la totalité des dettes. Pendant la procédure les loyers se sont accumulés et j'ai commencé à régler le mois dernier dois je envoyé par courrier mon dossier de surendettement devant le juge ou dois je me présenter avec ce dossier et demander un délai de paiement ?
Bonjour Présentez vous à l'audience car même si la dette a été effacée, kil n'en demeure pas moins que la conséquence des loyers impayées est la résiliation du bail. Donc, théoriquement, le Tribunal peut ordonner votre expulsion. Mais dans la mesure où la dette est effacée et que vous avez payé une parte des loyers, le Tribunal en tiendra compte et n'ordonnera vraisemblablement pas votre expulsion En venant à l'audience, vous pourrez bien expliquer votre situation; Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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