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Suspension de permis
Sujet initié par Michel, il y a 11 mois - 2470 vues

Bonjour,

Aujourd'hui je suis passé en jugement pour une conduite sous l'emprise d'alcool.

On m'as notifié ma peine j'ai eu 6 mois de suspension à compté d'aujourd'hui.

Ce qui m'interroge c'est que j'ai était suspendu administrativement pour une durée de 6 mois avec un dispositif EAD maintenant ma question est la suivante :

Y'a til quelque-chose à faire étant donné que je me retrouve à avoir fait 5 mois avec un dispositif EAD et on m'annonce 6 mois de suspension judiciaire cumulé je me retrouve pratiquement à 1 ans de suspension je ressent ça comme une double peine est ce que est il possible de faire quelque chose

Cdlt

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5 réponses
Bonjour, effectivement ces deux peines de suspension ne peuvent se fusionner car elles ne sont pas de même nature.
Je ne sais pas sous quel mode vous avez été jugé. Il aurait été utile de demander en cas de condamnation à ce qu une décision de suspension sauf conduite avec un ead soit prononcée.
Si vous souhaitez contester cette mesure vous avez la possibilité de faire appel de la décision ou de former opposition si c est une ordonnance pénale.
Je vous invite à me contacter via ma fiche pour me donner des informations complémentaires.
Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Votre bien dévoué.

Me Jonathan Cadet
Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 mois
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Bonjour
Il existe un principe de compensation (ou de non cumul) de la suspension administrative prononcée par le Préfet et de la suspension judiciaire prononcée par le juge.
Il vous reste 1 mois.

Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.

Cordialement
il y a 11 mois
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Cher Confrère,
Je maintiens ma réponse et vous invite à vous renseigner sur ce sujet. Ayant déjà à plusieurs débattu de ce sujet en audience avec magistrats et procureurs, la question est aujourd’hui définitivement tranchée.
Les 2 suspensions ne sont pas de même nature et ne peuvent se compenser. Je vous invite à lire leur intitulé afin de vous en rendre compte.
Votre bien dévoué
il y a 11 mois
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Sur le site service public.fr :
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

J'ai pu constater que procureurs et juges ont fait cette application.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Mais vous prenez le cas d une suspension du permis classique !!! Cette règle de la fusion entre suspension administrative et judiciaire tout le monde la connaît, il suffit d ouvrir son code ou voir Google.
La posée par madame est différente car la suspension administrative reçue est une autorisation de conduire un véhicule muni d un Ead et la suspension judiciaire est une suspension dite « classique ». Et dans ce cas pas de remplacement mais cumul de sanctions !!!
Je ne vais pas épiloguer car vous avez vos certitudes.
Il aurait été préférable que vous utilisiez à minima une formule de politesse quand vous intervenez après un confrère et qu en plus vous répondez à côté.
Je vous renvoi au principe de délicatesse et courtoisie de notre déontologie commune.
Votre bien dévoué.
il y a 11 mois
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