Sujet initié par Michel, il y a 6 mois - 2178 vues
Bonjour,
Aujourd'hui je suis passé en jugement pour une conduite sous l'emprise d'alcool.
On m'as notifié ma peine j'ai eu 6 mois de suspension à compté d'aujourd'hui.
Ce qui m'interroge c'est que j'ai était suspendu administrativement pour une durée de 6 mois avec un dispositif EAD maintenant ma question est la suivante :
Y'a til quelque-chose à faire étant donné que je me retrouve à avoir fait 5 mois avec un dispositif EAD et on m'annonce 6 mois de suspension judiciaire cumulé je me retrouve pratiquement à 1 ans de suspension je ressent ça comme une double peine est ce que est il possible de faire quelque chose
Bonjour Il existe un principe de compensation (ou de non cumul) de la suspension administrative prononcée par le Préfet et de la suspension judiciaire prononcée par le juge. Il vous reste 1 mois.
Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.
Cher Confrère, Je maintiens ma réponse et vous invite à vous renseigner sur ce sujet. Ayant déjà à plusieurs débattu de ce sujet en audience avec magistrats et procureurs, la question est aujourd’hui définitivement tranchée. Les 2 suspensions ne sont pas de même nature et ne peuvent se compenser. Je vous invite à lire leur intitulé afin de vous en rendre compte. Votre bien dévoué
Sur le site service public.fr : En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
J'ai pu constater que procureurs et juges ont fait cette application.
Mais vous prenez le cas d une suspension du permis classique !!! Cette règle de la fusion entre suspension administrative et judiciaire tout le monde la connaît, il suffit d ouvrir son code ou voir Google. La posée par madame est différente car la suspension administrative reçue est une autorisation de conduire un véhicule muni d un Ead et la suspension judiciaire est une suspension dite « classique ». Et dans ce cas pas de remplacement mais cumul de sanctions !!! Je ne vais pas épiloguer car vous avez vos certitudes. Il aurait été préférable que vous utilisiez à minima une formule de politesse quand vous intervenez après un confrère et qu en plus vous répondez à côté. Je vous renvoi au principe de délicatesse et courtoisie de notre déontologie commune. Votre bien dévoué.
Bonjour, effectivement ces deux peines de suspension ne peuvent se fusionner car elles ne sont pas de même nature. Je ne sais pas sous quel mode vous avez été jugé. Il aurait été utile de demander en cas de condamnation à ce qu une décision de suspension sauf conduite avec un ead soit prononcée. Si vous souhaitez contester cette mesure vous avez la possibilité de faire appel de la décision ou de former opposition si c est une ordonnance pénale. Je vous invite à me contacter via ma fiche pour me donner des informations complémentaires. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue. Votre bien dévoué.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.