Maître,
Pourriez-vous m'indiquer devant quelle juridiction et dans quels délais le requérant doit-il déposer son mémoire dans un tel cas ?
il y a 10 mois
Un avocat pourrait-il m'indiquer devant quelle juridiction et dans quels délais le requérant doit-il déposer son mémoire dans le cadre d'un pourvoi contre une ordonnance de rejet en effacement du Taj par la chambre de l'instruction d'une Cour d'appel ?
Merci
il y a 10 mois
En premier lieu bonjour
l'ordonnance de rejet rendue par le president de la chambre d'instruction est porté à votre connaissance via une notification officielle dans laquelle sont mentionnés
les délais
les voies de recours
précisent la juridiction devant laquelle est formé le pourvoi( Cour de Cassation).
Cordialement
il y a 10 mois
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le problème justement est que la notification transmise ne fait mention d'aucun délais ni voies de recours et le greffe garde le silence malgré les nombreuses relances du requérant.
D'où ma question de savoir s'il existe des délais particuliers pour déposer son mémoire devant la Cour de cassation contre cette ordonnance de rejet d'une demande en effacement du Taj ?
il y a 10 mois