Délai de pourvoi contre ordonnance de rejet effacement taj par chbre d'instruct°
Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 7 mois - 2618 vues
Bonjour,
J'aimerais savoir quels sont les délais pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance de rejet d'une demande en effacement du fichier TAJ par le président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel ?
Un avocat pourrait-il m'indiquer devant quelle juridiction et dans quels délais le requérant doit-il déposer son mémoire dans le cadre d'un pourvoi contre une ordonnance de rejet en effacement du Taj par la chambre de l'instruction d'une Cour d'appel ?
l'ordonnance de rejet rendue par le president de la chambre d'instruction est porté à votre connaissance via une notification officielle dans laquelle sont mentionnés les délais les voies de recours précisent la juridiction devant laquelle est formé le pourvoi( Cour de Cassation).
Le problème justement est que la notification transmise ne fait mention d'aucun délais ni voies de recours et le greffe garde le silence malgré les nombreuses relances du requérant.
D'où ma question de savoir s'il existe des délais particuliers pour déposer son mémoire devant la Cour de cassation contre cette ordonnance de rejet d'une demande en effacement du Taj ?
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