Bonjour Maître BENOIT,
La notaire agrégée de droit a pourtant indiqué aux indivisaires que "le juge des tutelles s'est dit incompétent tant qu'il y a l'acceptation à concurrence de l'actif net".
NB : Il faut entendre par Juge des tutelles le JAF statuant en qualité de Juge des tutelles.
Cordialement.
il y a 10 mois
Par ailleurs et pour information, il est précisé dans l'article des Notaires de Paris et d'Ile-de-France du mois d'octobre 2014 ce qui suit :
Page 6 : Règlement des dettes :
.... "Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net :
S’il conserve un bien, il doit verser aux créanciers la valeur fixée dans l’inventaire.
Les biens que l’héritier ne veut pas garder sont vendus de gré à gré (à l’amiable) sans autorisation préalable. L’héritier doit verser la valeur fixée dans l’inventaire ou le prix de vente aux créanciers dans les 2 mois qui suivent : • soit la déclaration de conservation d’un bien ; • soit le jour où le prix est disponible.
Les créanciers bénéficiant de garanties prises sur le bien (exemple : une hypothèque) sont payés par priorité. Les autres le seront en fonction de la date de la déclaration de leur créance.
Tout créancier peut contester devant le juge la valeur du bien conservé ou le prix en cas de vente. Si la demande est accueillie par le juge, l’héritier sera tenu de verser la différence de valeur sur ses biens personnels. S’il a conservé le bien, il peut toutefois choisir de le restituer à la succession."
Cordialement.
il y a 10 mois