Vente d'un bien immobilier d'un héritier mineur

Sujet (Cloturé) initié par Diogene11, il y a 11 mois - 3790 vues

Bonjour,

Dans le cas d'une succession avec pour seul héritier un enfant mineur avec l'option de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, quelles sont les formalités pour la cession d'un bien immobilier appartenant désormais à cet enfant mineur (Suite au décès de son père)?

Le notaire indique que le juge aux affaires familiales (Statuant en qualité de juge des tutelles) lui aurait déclaré qu'il était incompétent pour rendre une ordonnance autorisant la vente du bien immobilier à un tiers , ce qui me paraît surprenant. Qu'en est-il?

En outre, il indique qu'il devra préalablement à la vente demander l'autorisation de vente aux créanciers de la succession.

Suivant un article de la Chambre des Notaires de Paris -idf publié sur internet, "les créanciers bénéficiant de garanties prises sur le bien (exemple :
une hypothèque) sont payés par priorité. Les autres le seront en fonction de la date de la déclaration de leur créance.
Tout créancier peut contester devant le juge la valeur du bien conservé ou le prix en cas de vente. Si la demande est accueillie par le juge,
l’héritier sera tenu de verser la différence de valeur sur ses biens personnels."

Il en résulterait que l'autorisation des créanciers préalable à la vente soit nécessaire afin de ne faire courir aucun risque à l'héritier mineur (Versement de la différence de prix sur ses biens personnels).

Merci de me le confirmer et l'autorisation du JAF pourrait-elle se cumuler avec cette formalité d'autorisation préalable de la vente par les créanciers?

Je vous précise que le cas présent concerne un membre de la famille de ma compagne et que le notaire ne cesse de tergiverser concernant la possibilité de vendre le bien pendant le délai de 15 mois à compter de la publication au BODACC de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net qui est imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.... alors qu'on peut vendre le bien pendant ce délai et que le prix de vente sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations le temps nécessaire..)...

Merci de vos réponses