Sujet (Cloturé) initié par Diogene11, il y a 7 mois - 3220 vues
Bonjour,
Dans le cas d'une succession avec pour seul héritier un enfant mineur avec l'option de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, quelles sont les formalités pour la cession d'un bien immobilier appartenant désormais à cet enfant mineur (Suite au décès de son père)?
Le notaire indique que le juge aux affaires familiales (Statuant en qualité de juge des tutelles) lui aurait déclaré qu'il était incompétent pour rendre une ordonnance autorisant la vente du bien immobilier à un tiers , ce qui me paraît surprenant. Qu'en est-il?
En outre, il indique qu'il devra préalablement à la vente demander l'autorisation de vente aux créanciers de la succession.
Suivant un article de la Chambre des Notaires de Paris -idf publié sur internet, "les créanciers bénéficiant de garanties prises sur le bien (exemple : une hypothèque) sont payés par priorité. Les autres le seront en fonction de la date de la déclaration de leur créance. Tout créancier peut contester devant le juge la valeur du bien conservé ou le prix en cas de vente. Si la demande est accueillie par le juge, l’héritier sera tenu de verser la différence de valeur sur ses biens personnels."
Il en résulterait que l'autorisation des créanciers préalable à la vente soit nécessaire afin de ne faire courir aucun risque à l'héritier mineur (Versement de la différence de prix sur ses biens personnels).
Merci de me le confirmer et l'autorisation du JAF pourrait-elle se cumuler avec cette formalité d'autorisation préalable de la vente par les créanciers?
Je vous précise que le cas présent concerne un membre de la famille de ma compagne et que le notaire ne cesse de tergiverser concernant la possibilité de vendre le bien pendant le délai de 15 mois à compter de la publication au BODACC de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net qui est imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.... alors qu'on peut vendre le bien pendant ce délai et que le prix de vente sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations le temps nécessaire..)...
Bonjour, Oui une requête est faite au JAF pour l'autorisation de vente et le mineur doit être protégé dans le cadre de la succession, ce qui nécessite le respect des délais.
Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.
Bonjour Maître BENOIT, La notaire agrégée de droit a pourtant indiqué aux indivisaires que "le juge des tutelles s'est dit incompétent tant qu'il y a l'acceptation à concurrence de l'actif net". NB : Il faut entendre par Juge des tutelles le JAF statuant en qualité de Juge des tutelles.
Par ailleurs et pour information, il est précisé dans l'article des Notaires de Paris et d'Ile-de-France du mois d'octobre 2014 ce qui suit :
Page 6 : Règlement des dettes : .... "Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : S’il conserve un bien, il doit verser aux créanciers la valeur fixée dans l’inventaire.
Les biens que l’héritier ne veut pas garder sont vendus de gré à gré (à l’amiable) sans autorisation préalable. L’héritier doit verser la valeur fixée dans l’inventaire ou le prix de vente aux créanciers dans les 2 mois qui suivent : • soit la déclaration de conservation d’un bien ; • soit le jour où le prix est disponible.
Les créanciers bénéficiant de garanties prises sur le bien (exemple : une hypothèque) sont payés par priorité. Les autres le seront en fonction de la date de la déclaration de leur créance.
Tout créancier peut contester devant le juge la valeur du bien conservé ou le prix en cas de vente. Si la demande est accueillie par le juge, l’héritier sera tenu de verser la différence de valeur sur ses biens personnels. S’il a conservé le bien, il peut toutefois choisir de le restituer à la succession."
Oui le prix obtenu en cas de vente aux enchères serait incontestable.. Pour une vente à l'amiable l'héritier serait à la merci d'un créancier malfaisant qui engageait une procédure en contestation du prix de vente..
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