Candidature au conseil syndical d'une sci immobilière
Sujet (Cloturé) initié par Charmine15nove, il y a 9 mois - 2242 vues
Bonjour,
Dans notre copropriété de plus de 200 lots , une SCI immobilière a présenté sa candidature pour devenir membre du conseil syndical . Quels sont les éléments à demander auprès de la personne représentant la SCI afin de vérifier la validité de sa candidature ( gérant ou fondé de pouvoir ou mandat particulier ? ) Car lorsque en assemblée générale (je savais que la personne n'était pas gérante ) j'en ai fait la demande , il m'a été répondu par le syndic que tout était en ordre sans apporter un quelconque justificatif Si cette personne était fondé de pouvoir , ou avait un mandat spécifique , cela ne devrait -il pas être enregistré au RCS . J'ai vérifié et depuis 2021 il n'y a eu aucune publication pour cette SCI
En vous remerciant par avance de vos conseils en la matière Bien cordialement Anna
L’article 21 al. 5 de la loi du 10 juillet 1965 énonce les conditions de nomination et d’intervention du SCI au sein du conseil syndical. Il en résulte donc que la SCI ne peut être représentée que par son gérant qui peut être attesté par la fourniture du Kbis.
Par ailleurs, si la SCI est représentée par un tiers, ce dernier doit disposer d’un mandat spécifique qui doit donc être présenté lors des assemblées générales.
Je vous remercie de votre réponse en retour . Mais pourriez vous me me donner des précisions sur le mandat spécifique que vous évoquez ? Est ce un mandat libellé entre le gérant et la personne qui la représenterait sans qu'il y ait besoin de l''officialiser au niveau des statuts ? L’article 21 al. 5 de la loi du 10 juillet 1965 stipule qu'une SCI peut se faire "représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet». Or il me semble que la nomination d'un fondé de pouvoir doit faire l'objet d' un enregistrement auprès du RCS ? Qu'en est il exactement ? La production d'une procuration entre le gérant et la personne est elle suffisante pour qu'elle puisse représenter la SCI au conseil syndical ? je vous remercie de ce complément d'information Bien cordialement Anna
Une modification des statuts n’est pas nécessaire. La décision de représenter la SCI résulte d’un mandat confié au tiers par la SCI et son gérant.La fourniture d’une d’un mandat sous la forme d’une procuration suffit donc.
Merci d’indiquer la question comme résolue.Bien à vous
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