Je vous remercie de votre réponse en retour . Mais pourriez vous me me donner des précisions sur le mandat spécifique que vous évoquez ?
Est ce un mandat libellé entre le gérant et la personne qui la représenterait sans qu'il y ait besoin de l''officialiser au niveau des statuts ? L’article 21 al. 5 de la loi du 10 juillet 1965 stipule qu'une SCI peut se faire "représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet».
Or il me semble que la nomination d'un fondé de pouvoir doit faire l'objet d' un enregistrement auprès du RCS ? Qu'en est il exactement ?
La production d'une procuration entre le gérant et la personne est elle suffisante pour qu'elle puisse représenter la SCI au conseil syndical ?
je vous remercie de ce complément d'information
Bien cordialement
Anna
il y a 10 mois
Une modification des statuts n’est pas nécessaire. La décision de représenter la SCI résulte d’un mandat confié au tiers par la SCI et son gérant.La fourniture d’une d’un mandat sous la forme d’une procuration suffit donc.
Merci d’indiquer la question comme résolue.Bien à vous
il y a 10 mois
merci beaucoup
la question est bien résolue
Bien cordialement
Anna
il y a 10 mois
Je vous en prie. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert et d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous