Mis en examen et placé sous un cj depuis plus de 6ans
Sujet initié par Jack, il y a 10 mois - 1351 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à vous tous,
Je suis actuellement mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Je dois me présenter tous les 15 jours depuis avril 2018, et il m'est interdit de quitter le département.
Cela fait presque deux ans que l'enquête est close et que j'ai reçu les réquisitoires du procureur et de la chambre d'instruction. Cependant, je n'ai toujours pas de date fixée pour comparaître devant la cour criminelle.
Ma question est la suivante : que puis-je faire concrètement face à cette injustice ? Car, finalement, je ne sens pas du tout que ma présomption d'innocence est respectée.
Que puis-je faire pour remédier à cette situation ? Est-ce qu'il y a un délai légal pour me donner une date pour l'audience ? Ou même faire abandonner les poursuites ?
Si vous êtes mis en accusation devant la Cour d’assises, ou la Cour criminelle départementale, vous avez la possibilité de demander à tout moment la mainlevée ou la modification de votre contrôle judiciaire, au greffe de la chambre de l’instruction.
Cela vaut quand bien même vous n’êtes pas encore convoqué.
Vous avez la possibilité d’être assisté d’un avocat dans le cadre de cette procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Je tiens à exprimer ma gratitude pour votre promptitude.
Je vais bien être jugé devant une cour criminelle.
J'ai formulé à maintes reprises auprès de mon conseiller pénaliste, mais je n'ai jamais reçu de réponse de sa part concernant la demande d'une mainlevée.
Je souhaiterais savoir quelle démarche entreprendre afin de procéder différemment. Est-il envisageable que je fasse cette demande directement ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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