Sujet initié par Eniloracsiatem, il y a 6 mois - 859 vues
Bonjour,
Mon père décédé récemment avait fait dans l’ordre chronologique : 1/Un testament 2/Une donation entre époux qui est supposée révoquer le testament 3/un codicille à son testament (sur la même feuille), qui réduisait les options de la donation. Le notaire nous affirme : -que le testament est révoqué par la donation (alors que celle-ci ne s’est faite qu’en présence d’un notaire du donateur et de la donataire) -Que le codicille pourtant postérieur à la donation, n’est pas valable puisque le testament est révoqué.
Un testament olographe peut-il être révoqué par une donation qui ne respecte pas l’article 1035 du code civil ? Si le testament est révoqué , le codicille est-il révoqué ,? Ne peut-il être considéré comme un nouveau testament ? (Il respecte la forme d’un testament, il s’intitule « codicille à mon testament » , est daté, signé , et ne fait que préciser les options initiales du testament .
Bonjour, la question de la révocation d'un testament olographe par une donation entre époux est tranchée ] les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration de changement de volonté; que les actes contenant révocation de volonté doivent, à peine de nullité être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins; que l'acte de donation n'emporte révocation expresse d'un testament antérieur en raison de la clause qu'il comporte que si cet acte répond aux exigences de forme précitées
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