Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 6 mois - 1567 vues
Bonjour,
En décembre dernier je suis entré dans une entreprise en tant que commercial. j'ai découvert que mon principal concurrent était une autre entreprise (bien plus grosse) qui appartient également à mon patron. Les mois passant, je me suis rendu compte que rien n'était fait pour me permettre de réaliser les ventes demandées et bien plus encore car la priorité de fonctionnement (commande de matériel et livraison par exemple) est donnée à l'autre entreprise Cette situation est-elle légale ? Comment qualifier ce "manquement aux obligation de l'employeur" de donner les moyens d'atteindre les objectifs fixés ?
En revanche il y a à mon sens: - un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail - une possibilité d'invoquer la situation pour expliquer la non atteinte des objectifs.
Merci d'indiquer la question comme résolue si ma réponse vous convient.
A priori, il n'y a pas de lien de subordination entre vous et votre partenaire commercial. Il n'est pas possible de qualifier aux manquement aux obligations de l'employeur. Toutefois, s'il y a des éléments qui peut caractériser ce lien de subordination, vous pouvez prétendre à certaines indemnisation.
Concernant le contrat d'agent commercial, si au moment de la formation du contrat, le fait que votre concurrent était votre partenaire commercial , avait été dissimulé, vous pouvez demander des dommages et intérêts, surtout en présence d'une clause d'exclusivité.
Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
Cette situation est assez singulière car aucun acte de concurrence déloyale ne peut être caractérisé.
En tout état de cause, vous pouvez vous prévaloir de l'existence de cette concurrence afin de justifier le fait que vous ne puissiez pas atteindre les objectifs qui vous sont fixés.
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