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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Interdiction contrôle judiciaire
Sujet initié par Xsvet, il y a 10 mois - 3069 vues

Bonjour,

Suite à un incident qui s’est déroulé au parloir pendant l’incarcération de mon conjoint (père de mon fils également) nous avons été tout les deux juges pour les faits commis, nous avons également été placé tout les deux sous contrôle judiciaire avec une interdiction de rentrer en contact tout les deux.

Mon interdiction de rentrer à contact avec lui est valide jusqu’à sa sortie définitive de prison qui est prévu pour le 13 Mai 2024 (moins de 10jours)

Mais sur son contrôle judiciaire à lui il est stipuler que son interdiction a lui est valable jusqu’à Septembre 2024 qu’il sois jugée ?

Est ce normal que notre interdiction commune ne s’arrête pas à la même date pour l’un et l’autre ? Et si oui que pouvons nous faire pour faire changer cela ?

Il y a notre fils de 2ans au milieu de tout sa, j’ai vraiment besoin d’aide s’il vous plaît ??

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Bonjour,

Si vous avez été jugés tous les deux pour les faits reprochés, alors il n'y a plus de contrôle judiciaire en cours puisque celui-ci s'arrête à l'audience pénale.

En revanche, les interdictions prévues dans le jugement de chacun, par exemple une interdiction d'entrer en relation, s'appliquent jusqu'au terme mentionné dans le jugement.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Xsvet
Nous n’avons pas encore était jugé moi c’est en juillet 2024 et mon conjoint en septembre 2024 je parlais du passage devant le juge à l’issue de la garde à vue, là où ont m’a placé sous contrôle judiciaire.

Il y a t’il moyen de faire accorder les dates ? Ou vraiment il n’y a aucune possibilité de trouver une solution ?
il y a 10 mois
Xsvet
Et je précise aussi que l’incident au parloir n’a aucun lien avec des violences familiales ou conjugales
il y a 10 mois
Bonjour,

En l'absence de jugement, votre contrôle judiciaire s'applique jusqu'à l'audience pénale.

Si vous souhaitez que l'interdiction d'entrer en relation prévue à votre contrôle judiciaire soit levée, il convient d'en faire la demande auprès du tribunal chargé du jugement à intervenir.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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