Bonjour,
Si vous avez été jugés tous les deux pour les faits reprochés, alors il n'y a plus de contrôle judiciaire en cours puisque celui-ci s'arrête à l'audience pénale.
En revanche, les interdictions prévues dans le jugement de chacun, par exemple une interdiction d'entrer en relation, s'appliquent jusqu'au terme mentionné dans le jugement.
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Bien cordialement,
il y a 10 mois
Nous n’avons pas encore était jugé moi c’est en juillet 2024 et mon conjoint en septembre 2024 je parlais du passage devant le juge à l’issue de la garde à vue, là où ont m’a placé sous contrôle judiciaire.
Il y a t’il moyen de faire accorder les dates ? Ou vraiment il n’y a aucune possibilité de trouver une solution ?
il y a 10 mois
Et je précise aussi que l’incident au parloir n’a aucun lien avec des violences familiales ou conjugales
il y a 10 mois
Bonjour,
En l'absence de jugement, votre contrôle judiciaire s'applique jusqu'à l'audience pénale.
Si vous souhaitez que l'interdiction d'entrer en relation prévue à votre contrôle judiciaire soit levée, il convient d'en faire la demande auprès du tribunal chargé du jugement à intervenir.
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Bien cordialement,
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