Décision administrative non avenue

Sujet (Cloturé) initié par Bob90, il y a 6 mois - 3981 vues

Oui c est le bon article et la loi prévaut sur la jurisprudence donc aucune difficulté de ce point de vue

Je m'excuse Maitre, mais je n'ai pas compris votre dernière réponse.

Je peux ou pas récupéré mon permis.

Oui juridiquement vous pouvez récupérer votre permis.
Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue ce serait agréable à vous.
Votre bien dévoué.

Tenez moi au courant pour vos démarches. Vous pourrez me recontacter en cas de difficultés.
Votre bien dévoué

Bonjour Maitre, voilà le courrier que j'ai fais au Préfet.

Monsieur Le Préfet,

Veuillez me permettre de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité la restitution de mon permis de conduire numéroté 84 #Numéro de téléphone# délivré le 14/05/1984 par le Préfet de l'Essonne.

En effet, à la suite d'une infraction constatée à mon encontre le 17/09/2023 Avenue du Général de Gaulle à Rougegoutte 90200, vous avez ordonné la suspension de mon permis de conduire à titre conservatoire et ce par décision du 19/09/2023 (PJ copie de la décision alléguée).

Or, le 11 mars 2024, Madame La Procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Belfort a prononcé un classement sous conditions ( PJ copie du procès verbal).

Mais n'a pas prononcé à titre de peine principale, complémentaire ou accessoire la suspension de mon permis de conduire.

En référence à l’Arrêté Article 3 : La décision cessera également d'avoir effet, lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.

Dès lors, la suspension de mon permis de conduire prononcée à titre provisoire par votre autorité est considérée comme non avenue en vertu de l'article L 224-9 du Code de la route.

Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez bien accorder à ma demande, veuillez, agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux.

La réponse de la Préfecture.

En vertu de la décision du conseil d'état du 02 /02/2011 N°32776, les décisions administratives ne s'éteingne qu'en cas de jugement ne prononçant pas de mesure restrictive mais ne sont pas annulées pour autant. Les jugements de de l'autorité judiciaire son sans incidence sur la légalité de la décision administrative.

Dans votre cas, le juge a prononcé une décision restrictive en vous condamnant à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois. Ma décision reste donc fondée et continue à produire ses effets.

Bonjour, très étonnant cette réponse de la préfecture. Visiblement peu familier des problématiques de droit routier.
Ils confondent annulation et privation d effets et n ont pas compris visiblement la notion de mesure restrictive.
C est très rare de voir cela.
Vous pouvez Faire un recours hiérarchique au ministre de l intérieur avec réponse du préfet ou un recours devant le
Tribunal administratif (mais peu d intérêt car prend bcp de temps).
Votre bien dévoué.

Bonjour Maitre, voilà le courrier envoyé au préfet ce jour, en espérant qu'elle porteras ces fruits.

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours gracieux contre la décision de refus de la restitution de mon permis conduire.

Monsieur Le Préfet,

Je soussigné Serge THIERIOT, sollicite par la présente de votre bienveillance pour le réexamen de la décision de refus de vos services en date du 26 avril 2024, concernant ma demande de restitution de mon permis de conduire, conformément aux dispositions de l'article L224-9 du Code de la route.

En effet, j'ai comparu devant La Procureure de la République le 11 mars 2024, qui a décidé un classement sous conditions (stage de sensibilisation à la sécurité routière) sans prononcer de suspension de mon permis de conduire. Conformément à l'article L 224-9 du Code de la route, la suspension administrative de mon permis de conduire devrait cesser d'avoir effet dès lors qu'une décision judiciaire ne prononçant pas de mesure restrictive du droit de conduire pour la même infraction devient exécutoire.

La décision judiciaire prise par La Procureure de la République ne prononce pas de restriction du droit de conduire, mais m'a proposé la mise en œuvre d'une procédure alternative en application de l'article 41-1 du code de procédure pénal, consistant dans l'exécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière annulant les poursuites judiciaires et administratives, amandes, perte de points et suspension de permis.

Cependant, la décision du Conseil d’État du 02 /02/2011n° 327760 établit clairement que la suspension administrative doit être annulée si la décision judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.

Il semble que la réponse des services de la Préfecture à ma demande de restitution de mon permis de conduire soit fondée sur une interprétation erronée de la loi, confondant annulation et privation d'effets.

En conclusion, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre décision à la lumière des éléments juridiques exposés et de m'accorder la restitution de mon permis de conduire.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux.