Bonjour,
L'augmentation du loyer n'est conditionné par l'existence du DPE. C'est seul les proproetaires des logements classés F et G n'ont pas le droit augmenter le loyer.
Si l'augmentation effectuée respecte l'indice prévue par le contrat ou à défaut par la loi, il n'y a pas lieu de remboursement.
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Votre bien dévoué
Rezoluavocat
il y a 10 mois
Merci maître !
Une question supplémentaire: l'augmentation 2024 aurait dû être appliquée le 1er février, je l'ai prévenu le 16 janvier et sa demande de dpe le 28 janvier. Nous avons decide en commun de suspendre l'augmentation jusqu'à la réalisation du dpe et de régulariser suivant la lettre de celui ci.Mais la réalisation du dpe n'a eu lieu que le 17 avril et maintenant il m'oppose que l'augmentation 2024 n'est valable qu'à partir du 17 avril car il n'y avait pas de dpe valide avant. Précision j'ai fait des Quittances de loyers sur l'ancien loyer.
Me doit il la différence de loyer de février à avril?
Merci par avance
il y a 10 mois
En principe oui.
Mais en l'occurrence, c'est une question de preuve. Vous pouvez reclamer la différence si la suspension est acceptée par écrit.
Dans le contraire, le fais que vous lui avez donné les quittances prouvent qu'il n'y a pas eu de suspension.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne soirée
il y a 10 mois