Il y a une réglementation pour la date limite de consommation pour les produits alimentaires.
J'ai compris que ce règlement ne concerne pas vos produits.
Toutefois, l'absence de réglementation ne veut pas dire l'absence de responsabilité.
En cas des dommages causés par un produit périmé, vous êtes responsable de la réparation des préjudices.
De plus, vous êtes tenue d'informer vos clients sur la date des produits vendus. Même si la vente des produits périmés est pratiquée par certains commerçants, elle n'est néanmoins pas sans conséquence juridique.
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.
Pour un rendez-vous en ligne et gratuit en copiant le lien :
#Site internet#
Votre bien dévoué
rezoluavocat
il y a 11 mois
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