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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Report de date de livraison vefa apres signature du contrat de réservation
Sujet (Cloturé) initié par pastapasta, il y a 10 mois - 2012 vues

Bonjour,

J'ai signé en janvier 2024 un contrat de réservation VEFA avec une date de livraison prévisionnelle 4e trimestre 2025. J'ai découvert que la date prévue est devenue 2e trimestre 2026, le chantier n'a meme pas commencé. Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, mais le promoteur dit avoir eu un retard dans une modification du permis de construire, cela concerne un changement de plan, l'ajout d'une piscine sur le toit du batiment (dont je n'étais pas au courant).
Ai-je droit:
- a des indemnités ?
- alternativement, de me retirer du contrat et de récupérer mon dépôt de garantie ?

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Vous pouvez effectivement exiger le paiement de pénalités si le bien vous est livré avec plus de 30 jours de retard.

A ce stade, il ne vous est pas possible d’annuler le projet de construction et de récupérer votre dépôt de garantie.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
pastapasta
La modification significative des plans du bâtiment n'est-elle pas une raison valable d'annulation ?

Bien a vous
il y a 10 mois
Si, dès lors que la modification du plan a été réalisée sans votre aval.

La prise en compte du seul retard de livraison ne vous permet pas d’annuler la construction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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