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Nombres d'heures non fixent tous les mois
Sujet initié par Casouilles, il y a 11 mois - 1637 vues

Bonjour,

Dans mon contrat de travail il est marqué que je ferais 151,67 heures par mois pour tant ... €.
Mais il y a des mois que je fait plus et des mois que je fais moins mais je suis payé toujours pareils ( janvier = 165h février = 140h mars= 157h avril= 157h)
Mes heures supplémentaires sont payés au mois.
Mon employeur m'explique oralement que les 151,67 heures sont calculés à l'année donc c'est normal que j'ai des mois à plus de 160h et des mois à 140h.

Je rappelle je suis payé tous les mois comme si j'avais travaillé 151,67h et sur ma fiche de paie il est bien marqué 151,67h mais j'ai un planning à 160h

Mais es ce légal car mon contrat il n'est marqué nulle part cela ?

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Bonjour,
Votre employeur applique une annualisation du temps de travail : cela signifie qu'il compte une moyenne de 151.67 h par mois (35h par semaine) mais avec des semaines "hautes et basses".
Cela dit pour mettre ce système en place encore faut-il que votre contrat le permette, ce qui n'est apparemment pas le cas.
Cela signifie concrètement que votre système horaire étant de 35 heures par semaine, les semaines ou vous faites plus vous avez droit au paiement des heures supplémentaires et les semaines ou vous faites moins, vous devez être malgré tout payé à 35 heures (l'employeur ayant l'obligation de fournir du travail, s'il ne le fait pas il doit malgré tout payer).
Prenez bien soin de noter vos horaires jour pas jour pour pouvoir faire une réclamation de paiement des heures supplémentaires.
Espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement
Me DEBOIS-LEBEAULT
PS : Si j'ai répondu à votre demande, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer
Casouilles
Merci pour vos réponses
Mais je précise que je fais 35h par semaine et pas plus.
Mais comme des mois il y a 5 semaines ça me fait des mois à plus de 151h et des mois de 4 semaines ça me fait moins de 151h
il y a 7 mois
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Bonjour,
Sauf accord sur la modulation du temps de travail, les pratiques de votre employeur sont illégales.
Le temps de travail se décompte par principe à la semaine, et toute heure accomplie au delà de la 35eme est une heure supplémentaire appelant un règlement au taux majoré.
Je vous invite à conserver la preuve des heures accomplies et la répartition de votre temps de travail pour solliciter un rappel de salaire.
J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée.
Bien cordialement,
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