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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Nouvelle convocation après avertissement pénal probatoire
Sujet (Cloturé) initié par Maya1007!!, il y a 11 mois - 2918 vues

Bonjour,

Mon père s’est vu notifier un avertissement penal probatoire par la vice procureure, document qu’il a signé à la gendarmerie. Il a de nouveau reçu une convocation, et au téléphone l’opj lui a demandé de revenir à la gendarmerie pour être présenté à une personne qui lui ferait un rappel à la loi.
J’avoue ne pas comprendre.
Estce la procédure?

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4 réponses
Bonjour,

Si votre père a déjà signé pour son avertissement pénal probatoire, vous pouvez l'indiquer à la gendarmerie.

Je vous conseille de vérifier au préalable ce qui est mentionné sur le document qui a été igné à la gendarmerie.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Maya1007!!
Bonjour Maître,

Je vous remercie, voilà ce qui est écrit: «j'ai décidé, à titre exceptionnel, de ne pas engager de poursuites à votre encontre, mais de vous adresser le présent avertissement pénal probatoire.
J'attire votre attention sur le fait que cette décision sera susceptible d'être remise en cause et de donner lieu à des poursuites pénales dans le cas où vous commettriez une nouvelle infraction dans un délai : d'une année à compter de ce jour (contravention).
Dans l'hypothèse où des poursuites pénales seraient engagées pour les faits objets du présent avertissement pénal probatoire, j'indique que la condamnation susceptible d'être prononcée à votre encontre serait inscrite à votre casier judiciaire et pourrait notamment constituer un obstacle à l'exercice de certaines professions.
Fait à …..
Le 04/04/2024
La personne
Le procureur de la République»

Ce document était en double exemplaire, nous les avons signé et conservé un, l’autre est resté à la gendarmerie qui devait l’envoyer à la vice procureure.

Cordiales salutations
il y a 11 mois
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Bonjour,
Il indiquera ce qui lui a déjà été notifié et vérifiera s'il s'agit bien d'une 2ème affaire.

Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.

Cordialement
il y a 11 mois
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Maya1007!!
Bonsoir Maître Benoît,

Une deuxième affaire?
Mon questionnement est: est-il d’usage/ est ce la procédure que l’opj fasse un rappel à la loi après que la vice procureure ait notifié par avertissement pénal probatoire écrit le contrevenant ou est ce possible que ce soit une autre affaire?
Cordialement
il y a 11 mois
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