Nouvelle convocation après avertissement pénal probatoire

Sujet (Cloturé) initié par Maya1007!!, il y a 8 mois - 2698 vues

Bonjour,

Si votre père a déjà signé pour son avertissement pénal probatoire, vous pouvez l'indiquer à la gendarmerie.

Je vous conseille de vérifier au préalable ce qui est mentionné sur le document qui a été igné à la gendarmerie.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Bonjour Maître,

Je vous remercie, voilà ce qui est écrit: «j'ai décidé, à titre exceptionnel, de ne pas engager de poursuites à votre encontre, mais de vous adresser le présent avertissement pénal probatoire.
J'attire votre attention sur le fait que cette décision sera susceptible d'être remise en cause et de donner lieu à des poursuites pénales dans le cas où vous commettriez une nouvelle infraction dans un délai : d'une année à compter de ce jour (contravention).
Dans l'hypothèse où des poursuites pénales seraient engagées pour les faits objets du présent avertissement pénal probatoire, j'indique que la condamnation susceptible d'être prononcée à votre encontre serait inscrite à votre casier judiciaire et pourrait notamment constituer un obstacle à l'exercice de certaines professions.
Fait à …..
Le 04/04/2024
La personne
Le procureur de la République»

Ce document était en double exemplaire, nous les avons signé et conservé un, l’autre est resté à la gendarmerie qui devait l’envoyer à la vice procureure.

Cordiales salutations

Bonjour,
Il indiquera ce qui lui a déjà été notifié et vérifiera s'il s'agit bien d'une 2ème affaire.

Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.

Cordialement