Sujet (Cloturé) initié par Doudoune17., il y a 6 mois - 1949 vues
Bonjour,
J'ai signé un contrat avec une décoratrice de mariage (mariage le 21/09/2024). Un acompte de 30% a été versé. Je souhaite me séparer de cette personne, dans mon contrat il est indiqué "qu'importe le délais ou la raison, l'acompte ne sera pas remis si annulation il y a du locataire". Bien évidement je ne conteste pas, mon acompte sera perdu. En revanche, le prestataire me réclame 30% supplémentaire car "légalement sur un annulation de moins de 6 mois je dois régler 30% supplémentaires en dédommagement d'une date bloquée en haute saison". Pouvez-vous m'aider ? Est-elle dans son bon droit même si cela n'était pas indiqué dans le contrat ? Je vous remercie Cordialement,
Cette demande du prestataire doit être normalement aménagée dans ses CGV.
Il n’en reste pas moins que cette clause peut être considérée comme abusive en application de l’article L214-1 du code de la consommation qui prescrit que :
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Autrement dit, vous avez uniquement vocation à perdre l’avance que vous avez versé au prestataire.
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