Difference entre offre commerciale et bon de commande
Sujet initié par NANOU, il y a 8 mois - 1321 vues
Bonjour, Nous avons signé une offre commerciale avec versement d'acompte pour un véhicule lundi. Le soir on nous dit que le véhicule est réservé à une autre personne qui a signé un bon de commande sans acompte. A qui appartient le véhicule à lui ou nous ? Avec notre offre commerciale validée avec acompte sommes nous lié juridiquement avec le concessionnaire ?
Conformément à l'Article 1114 du code civil: L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Si l'offre commerciale que vous avez reçue avait précisé le prix et la voiture et le vendeur avait l'intention de vendre la voiture, vous êtes le propriétaire de la voiture.
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