Sujet initié par ANONYME, il y a 6 mois - 2770 vues
Bonjour, Un entrepreneur qui a signé un compromis de vente avec un repreneur peut il se déclarer en liquidation judiciaire en attendant la vente définitive ?
Si votre actif ne vous permet pas de faire face à votre passif et votre entreprise est en difficulté financière, vous pouvez vous déclaré en (liquidation) et suspendre le compromis de vente.
Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
En fonction de la nature de procédure collective sollicitée ( redressement ou liquidation judiciaire) le projet de cession peut ou non être suspendu.
Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, vous pouvez tout à fait interrompre le projet de cession qui n’est pas considéré comme un contrat en cours.
Vous pouvez également être assisté d’un avocat durant cette procédure.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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Ce service est bien entendu gratuit.
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