Sujet initié par Gwen22, il y a 6 mois - 2215 vues
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 dont le permis a été déposé le mois suivant mais il était convenu qu’il y aurait une modification du permis à faire (par rapport à la taille de 2 fenêtres). Nous n’avons plus eu de nouvelles du constructeur jusqu’à l’été malgré nos mails de relance. Le modificatif de permis a finalement été déposé en octobre 2021.
Aujourd’hui, au calcul des pénalités de retard, notre constructeur nous dit que c’est la date de dépôt du modificatif de permis qui est pris en compte, soit octobre 2021 + les 3 mois de délai de tiers donc janvier 2022. Avec les 14 mois de construction (auxquels s’ajoutent 3 mois de délais de commencement compris dans le contrat) cela nous amènerait à une fin des travaux à janvier 2023.
Le calcul de notre constructeur est il correct ? Si oui, avons nous une solution pour que les mois « inutiles » entre janvier et octobre 2021 soient pris en compte?
Bonjour Le calcul du constructeur est correct au regard du calcul des pénalités de retard. Vous pourriez toutefois réclamer à votre constructeur une indemnisation qui soit différente de pénalités de retard pour défaut de diligence Merci d'indiquer si la question est résolue.
Pour le modificatif nous réaliserons donc une demande pour défaut de diligence. Mais pour le délai de tiers après l'affichage du modificatif de permis, il nous avait semblait qu'il était de 2 mois et non de 3 ?
Le délai de recours des tiers est bien de deux mois à compter de l'affichage du modificatif de permis : l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.