MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Frais de dossier / ecole privée / demande de remboursement
Sujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 10 mois - 3340 vues

Bonjour à tous,

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance.

Durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation les deux dernières années, correspondant à mes années de master.

Une de mes anciennes camarades m'a informée, après avoir lu un article sur Radio France, qu'un établissement d'enseignement ne peut pas demander de frais de scolarité au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation signant son contrat en cours de formation.

Naturellement, j'ai donc informé mon ancienne école de mon intérêt à être remboursée, mais cette demande ne m'a pas été accordée. Selon eux, il ne s'agit pas de frais de scolarité mais de frais de dossier, qui sont "essentiellement des frais administratifs conçus pour couvrir les coûts associés au traitement de notre dossier d'inscription et aussi pour s'assurer du sérieux de l'étudiant".

J'ai du mal à comprendre la subtilité entre les frais de scolarité, les frais de dossier et les frais d'inscription. Toutes mes recherches jusqu'ici m'ont ramenée à cet article de loi : "l’article L. 6325-2-1 stipule que les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière, peu importe que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant".

De plus, on m'a fait comprendre que ma réinscription dépendait essentiellement du versement de ces dits frais.

Suis-je dans mon droit de demander le remboursement de ces frais ?

Merci pour vos réponses.
Signaler
Trouvez votre avocat droit des sociétés
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des sociétés ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Votre réclamation est tout à fait justifiée. Vous pouvez donc solliciter de cette école privée le fondement législatif, ou à tout le moins contractuel, de ces frais de dossier.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Jo
Bonjour Monsieur,
Merci infiniment pour votre réponse,

Dans le cas, on j'ai signé sans vraiment comprendre les enjeux à l'époque leur condition générale. Est-ce que cela constitue un fondement contractuel pour eux ?

Car je n'avais aucune idée à l'époque que je pouvais contester le paiement de ses frais car cela menacé ma réinscription et donc mon alternance.

Merci par avance pour votre réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Oui, malheureusement il peuvent s’en prévaloir. Vous devez donc consulter votre contrat de formation en ce sens.

Bien à vous
il y a 10 mois
Signaler
Jo
Merci beaucoup,

Dernière petite question : Est-ce que menacer de retirer ma place dans la formation si je ne payez pas les frais de dossier peut être considéré comme une pression indue, et du coup rendre la signature de ce contrat comme caduc ?
il y a 10 mois
Signaler
Non.
il y a 10 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
17 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
4 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
4
Maître Galina PETROVA
Maître Galina PETROVA
1 problème résolu*
5
Maître Corentin POILBOUT
Maître Corentin POILBOUT
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des sociétés ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture...
Résolue par Maître BELIGHA
Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de...
Résolue par Maître JOLY
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Résolue par Maître de BADTS de CUGNAC
Je n'arrive pas à cerner exactement la notion de clause léonine et ses effets prévus dans un contrat de société...
Résolue par Maître CISSE

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Dissolution volontaire d'une société : comment cela se passe-t-il en pratique ?
Les associés d'une société peuvent, à tout moment, décider de la dissolution anticipée de leur société. dit plus
Maître AQIL
Par Maître AQIL
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer