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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais de dossier / ecole privée / demande de remboursement
Sujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 11 mois - 3424 vues

Bonjour à tous,

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance.

Durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation les deux dernières années, correspondant à mes années de master.

Une de mes anciennes camarades m'a informée, après avoir lu un article sur Radio France, qu'un établissement d'enseignement ne peut pas demander de frais de scolarité au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation signant son contrat en cours de formation.

Naturellement, j'ai donc informé mon ancienne école de mon intérêt à être remboursée, mais cette demande ne m'a pas été accordée. Selon eux, il ne s'agit pas de frais de scolarité mais de frais de dossier, qui sont "essentiellement des frais administratifs conçus pour couvrir les coûts associés au traitement de notre dossier d'inscription et aussi pour s'assurer du sérieux de l'étudiant".

J'ai du mal à comprendre la subtilité entre les frais de scolarité, les frais de dossier et les frais d'inscription. Toutes mes recherches jusqu'ici m'ont ramenée à cet article de loi : "l’article L. 6325-2-1 stipule que les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière, peu importe que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant".

De plus, on m'a fait comprendre que ma réinscription dépendait essentiellement du versement de ces dits frais.

Suis-je dans mon droit de demander le remboursement de ces frais ?

Merci pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,

Votre réclamation est tout à fait justifiée. Vous pouvez donc solliciter de cette école privée le fondement législatif, ou à tout le moins contractuel, de ces frais de dossier.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Jo
Bonjour Monsieur,
Merci infiniment pour votre réponse,

Dans le cas, on j'ai signé sans vraiment comprendre les enjeux à l'époque leur condition générale. Est-ce que cela constitue un fondement contractuel pour eux ?

Car je n'avais aucune idée à l'époque que je pouvais contester le paiement de ses frais car cela menacé ma réinscription et donc mon alternance.

Merci par avance pour votre réponse.
il y a 11 mois
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Oui, malheureusement il peuvent s’en prévaloir. Vous devez donc consulter votre contrat de formation en ce sens.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Jo
Merci beaucoup,

Dernière petite question : Est-ce que menacer de retirer ma place dans la formation si je ne payez pas les frais de dossier peut être considéré comme une pression indue, et du coup rendre la signature de ce contrat comme caduc ?
il y a 11 mois
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Non.
il y a 11 mois
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