Bonjour Maitre
Lors d'une procédure de
divorce pour altération définitive du lien conjugal. Une ordonnance de non conciliation et des mesures provisoires sont prononcées et la nommination d'un notaire pour liquidation de la communauté, pas de séparation de corps prononcée. Un des'époux meurt deux mois plus tard, et fait un testament authentique privant sa femme du droit au logement et la d'héserite, seuls ses 4 enfants sont héritiers à part égale. Le notaire qui fait cet acte est celui nommé par le juge. Deux enfants du premier lit ouvrent la succession chez ce même notaire puiqu'il détient le testament. Lors de l'ouverture de la succession, il apparaît une demande de liquidation judiciaire du régime matrimonial et du règlement de la succession. Cela signifie quoi? Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté.
Bien cordialement