Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier
Sujet initié par Ndfr, il y a 6 mois - 3829 vues
Bonjour,
J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). Le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus.
Ainsi, est-il possible de lui délivrer congé des à présent (même si le bail arrivera à échéance en janvier 2026) ?
Quelle année de revenus dois-je prendre en compte pour considérer les revenus du locataire locataire à la date de congé ?
Le congé ne pourra intervenir qu’à l’échéance de la période triennale en janvier 2026, à travers un courrier de résiliation transmis 6 mois en amont au locataire et explicitant le motif de la résiliation ( reprise pour travaux, habitation ou vente notamment).
Par ailleurs, concernant votre locataire et compte tenu de son âge, il est considéré comme un locataire protégé.
Autrement dit, vous devez lui proposer une solution de relogement en cas de résiliation du bail, sauf si ses revenus dépassent un certain plafond.
Par exemple en 2023, pour une personne seule, ces revenus sont fixés à 25 165 €.
Oui, vous pouvez délivrer le congé dès à présent mais il ne sera pris en compte qu’à l’échéance du bail, soit en janvier 2026. Par ailleurs, seuls les revenus 2024 déclarés en 2025 seront à considérer. D’où la difficulté de donner un congé valide dès à présent.
Mais dans ce cas si la SCI délivre le congés pour que son associé de plus de 65 ans y habite, le locataire protégé pourra-t-il toujours faire valoir son statut et se maintenir dans les lieux ?
Mais dans ce cas si la SCI délivre le congés pour que son associé de plus de 65 ans y habite, le locataire protégé pourra-t-il toujours faire valoir son statut et se maintenir dans les lieux ?
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