Bonjour,
Le congé ne pourra intervenir qu’à l’échéance de la période triennale en janvier 2026, à travers un courrier de résiliation transmis 6 mois en amont au locataire et explicitant le motif de la résiliation ( reprise pour travaux, habitation ou vente notamment).
Par ailleurs, concernant votre locataire et compte tenu de son âge, il est considéré comme un locataire protégé.
Autrement dit, vous devez lui proposer une solution de relogement en cas de résiliation du bail, sauf si ses revenus dépassent un certain plafond.
Par exemple en 2023, pour une personne seule, ces revenus sont fixés à 25 165 €.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
Je comprends que le congé doit être délivré 6 mois avant janvier 2026.
Dans ce cas, puis-je délivrer congé dès à présent ?
Dans l’affirmative, puis-je considérer ses revenus 2023 pour le prise en compte de sa situation de locataire protégé ?
Je vous remercie.
il y a 10 mois
Oui, vous pouvez délivrer le congé dès à présent mais il ne sera pris en compte qu’à l’échéance du bail, soit en janvier 2026.
Par ailleurs, seuls les revenus 2024 déclarés en 2025 seront à considérer. D’où la difficulté de donner un congé valide dès à présent.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Dernière question : si le bien est acheté par une SCI familiale, l’associé de plus de 65 ans peut-il délivrer congé au locataire protégé ?
Merci
il y a 10 mois
Non, car le bien appartiendra à la SCI qui pourra donc seule délivrer le congé.
Bien à vous
il y a 10 mois
Mais dans ce cas si la SCI délivre le congés pour que son associé de plus de 65 ans y habite, le locataire protégé pourra-t-il toujours faire valoir son statut et se maintenir dans les lieux ?
Merci
il y a 10 mois
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