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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier
Sujet initié par Ndfr, il y a 10 mois - 4352 vues

Bonjour,

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). Le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus.

Ainsi, est-il possible de lui délivrer congé des à présent (même si le bail arrivera à échéance en janvier 2026) ?

Quelle année de revenus dois-je prendre en compte pour considérer les revenus du locataire locataire à la date de congé ?

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Bonjour,

Le congé est fait plus de 6 mois avant la fin du bail et à la date du congé, ses revenus seront pris en compte.

Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.

Cordialement
Ndfr
Donc si je délivre congé en mai 2024 il faudra considérer les revenus que le locataire percevra en 2024 ?

Je vous remercie.
il y a 10 mois
Revenus de juin 2025
il y a 10 mois
Ndfr
si le bien est acheté par une SCI familiale, l’associé de plus de 65 ans peut-il délivrer congé au locataire protégé ?
il y a 10 mois
La SCI délivre le congé
il y a 10 mois
Ndfr
Mais dans ce cas si la SCI délivre le congés pour que son associé de plus de 65 ans y habite, le locataire protégé pourra-t-il toujours faire valoir son statut et se maintenir dans les lieux ?

Merci
il y a 10 mois
Oui le locataire reste protégé
il y a 10 mois
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Bonjour,

Le congé ne pourra intervenir qu’à l’échéance de la période triennale en janvier 2026, à travers un courrier de résiliation transmis 6 mois en amont au locataire et explicitant le motif de la résiliation ( reprise pour travaux, habitation ou vente notamment).

Par ailleurs, concernant votre locataire et compte tenu de son âge, il est considéré comme un locataire protégé.

Autrement dit, vous devez lui proposer une solution de relogement en cas de résiliation du bail, sauf si ses revenus dépassent un certain plafond.

Par exemple en 2023, pour une personne seule, ces revenus sont fixés à 25 165 €.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Ndfr
Je comprends que le congé doit être délivré 6 mois avant janvier 2026.

Dans ce cas, puis-je délivrer congé dès à présent ?

Dans l’affirmative, puis-je considérer ses revenus 2023 pour le prise en compte de sa situation de locataire protégé ?

Je vous remercie.
il y a 10 mois
Oui, vous pouvez délivrer le congé dès à présent mais il ne sera pris en compte qu’à l’échéance du bail, soit en janvier 2026.
Par ailleurs, seuls les revenus 2024 déclarés en 2025 seront à considérer. D’où la difficulté de donner un congé valide dès à présent.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Ndfr
Dernière question : si le bien est acheté par une SCI familiale, l’associé de plus de 65 ans peut-il délivrer congé au locataire protégé ?

Merci
il y a 10 mois
Non, car le bien appartiendra à la SCI qui pourra donc seule délivrer le congé.

Bien à vous
il y a 10 mois
Ndfr
Mais dans ce cas si la SCI délivre le congés pour que son associé de plus de 65 ans y habite, le locataire protégé pourra-t-il toujours faire valoir son statut et se maintenir dans les lieux ?

Merci
il y a 10 mois
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