Bonjour, Un brevet a été déposé à l'INPI, le déposant est une SARL dont deux des actionnaires sont les inventeurs. L'un des inventeurs vient de décéder, l'autre souhaiterait conserver le brevet avant la dissolution de la société. Quelle est la place du brevet dans le cadre d'une succession ? Doit-on passer chez le notaire? Merci d'avance
Cher Monsieur ou Madame, Vous décrivez une situation complexe car il faut déterminer la répartition des droits individuels du défunt dans l'invention et le brevet. Vous indiquez que le brevet a été déposé par la SARL. Il y a de grandes probabilités pour que les statuts de la SARL aient déjà intégré le transfert de la propriété des droits industriels. Dans ce cas le patrimoine du défunt n'est riche que de ses parts dans la société, laquelle société détient un brevet. La succession concernant cette société est limitée à l'évaluation du bien mobilier incorporel que constitue les parts de société détenues. Le notaire n'est pas nécessaire pour évaluer ce bien, sauf si le montant global de la succession dépasse un seuil économique. Si la succession dépasse 5000 € vous devez faire tenir une attestation héréditaire par notaire. Mais si la succession ne comporte pas d'immeubles, il n'est pas obligatoire de procéder au partage par notaire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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