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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vice caché
Sujet (Cloturé) initié par Vivi70, il y a 11 mois - 1863 vues

Bonjour,
mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la personne lui a confirme que le véhicule n'a subit aucun choc mais mon beau fils a fait faire un car vertical et un nouveau ct ou il a été constaté que la voiture a subit un choc et le nouveau ct a révéler plein de défaut avec contre visite on n'a pu constater que le premier ct était frauduleux il a donc fait faire un devis au garage ou le montant de ce devis s'élevé a 5000 euro de réparation. il a donc recontacter le vendeur qui c' était engager par Messenger a prendre en charge les réparations puis a demander un temp de réflexion mais depuis celui ci ne lui répond plus. Mon beau fils a donc porter plainte contre le vendeur et entre temp le véhicule et tombe en panne et ne démarre plus.
1- Comment va se dérouler la suite de la procédure ?
2- Aura t'il droit a une aide juridictionnel car il n'a aucun revenu?
3- Si mon beau fils répare la voiture pour qu'elle puisse rouler est ce que les frais de la réparation pourront être demander a être rembourser part le vendeur au tribunal?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si votre beau fils a connaissance de l’adresse du vendeur, il peut commencer par lui adresser un courrier de mise en demeure lui faisant injonction de prendre en charge le coût des réparations sous peine d’action judiciaire.

Si aucun retour ne lui est fait, il pourra sollicité judiciaire soit l’annulation de vente et son remboursement ou alors la prise en charge des réparations par le vendeur sur la base de l’expertise ainsi que du devis réalisé au titre de l’action en vice caché.

Dans ce cadre, votre beau fils peut se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle de son lieu de résidence afin de savoir s’il peut prétendre à l’aide juridictionnelle.

Il peut également procéder à une simulation en ligne.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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