Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 6 mois - 1483 vues
Bonjour,
Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. Cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. Le bailleur lui a envoyé en lettre recommandé le fait que son bail était résilier car le locataire n'est pas inscrit au registre des commerces comme restaurateur. Est-ce que ce motif rend bien le bail caduque et bien nul ? Et donc permet au bailleur de récupérer le local ? Malgré tout cela, le locataire ne veut pas partir et lance une procédure contre le bailleur. Ses affaires sont toujours présentes dans le local. Sommes-nous dans le droit de signer un bail commercial et de commencer notre activité dans ce local ? Et risquons-nous quelque chose à y exercer s'il y a des procédures en cours entre eux ?
Si le bailleur peut effectivement se prévaloir de la nullité du bail en considération de la situation du locataire actuel, l’envoi d’un simple courrier ne suffit pas. Il devra faire constater la nullité du bail judiciairement et solliciter l’expulsion du locataire. Il s’agit donc d’une procédure qui risque de prendre un certain temps d’autant plus si le locataire actuel conteste la résiliation du bail.
Vous devez donc attendre que le bail en cours soit effectivement résilié afin de signer le votre et débuter votre exploitation.
Merci pour votre réponse rapide et votre aide. Les propriétaires nous incitent à signer notre bail et ne pas attendre la résolution. Rique t'on quelque chose so on accepte ?
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