Sujet initié par louiza, il y a 6 mois - 1406 vues
Bonjour,
Apres un accident medical survenu le 10 mai 2022 et toujours pas consolide depuis l accident Es ce que le delai pour saisir la justice est de 2ans Car le medecin refuse de me repondre a mes courriers A/R pour faire une declaration de sinistre
Vous pouvez, dans un premier temps, vous rassurer ; en matière médicale, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation, selon l'article L.1142-28 du Code de la santé publique.
Vous pouvez, par conséquent, ou saisir la CCI (certaines conditions sont toutefois requises, notamment en matière de gravité, je vous invite par conséquent à vous rendre sur le site de l'ONIAM), ou bien saisir l'assureur responsabilité civile du médecin afin de lui déclarer votre sinistre.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'endroit prévu à cet effet.
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