Bonjour,
Vous pouvez, dans un premier temps, vous rassurer ; en matière médicale, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation, selon l'article L.1142-28 du Code de la santé publique.
Vous pouvez, par conséquent, ou saisir la CCI (certaines conditions sont toutefois requises, notamment en matière de gravité, je vous invite par conséquent à vous rendre sur le site de l'ONIAM), ou bien saisir l'assureur responsabilité civile du médecin afin de lui déclarer votre sinistre.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'endroit prévu à cet effet.
Bien cordialement,
il y a 11 mois
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.
Merci par avance,
Bien à vous,
il y a 11 mois
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